Avantages client :

Impôt

50 % de Crédit d'impôts (sous conditions) ou de réduction d'impôts pour tous.

Réduction ou crédit d’impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 Euros par an des dépenses engagées en matière de service à la personne au domicile, article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1 500 Euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 Euros.

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du code général des impôts, soit 5.5 % au bénéfice des organismes agrées.

Nous devons fournir à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier de l’année N + 1.

Exemples :

1- Crédit d’impôts

En 2009, vous avez des factures de prestations en :

Informatique : 100 euro. Jardinage : 500 euro. Bricolage : 400 euro.

Nous vous fournissons une « Attestation fiscal » de 1000 euro.

Le centre des impôts vous fait un chéque de 500 euro.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D. 7231-1 du Code du travail, Ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ; Ces dépenses sont acquittées par :

• un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
• des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

2- Réduction d’impôts

En 2009, vous avez des factures de prestations en :

Informatique : 100 euro. Jardinage : 500 euro. Bricolage : 400 euro.

Nous vous fournissons une « Attestation fiscal » de 1000 euro

Votre impôts sur le revenu 2007 et de 600 euro.

Donc 600 euro moins 500 euro (50% de réduction sur les prestations), il ne vous reste que 100 euro à régler au centre d’imposition.